Conditions générales de vente

Prise de commande

Annulation de commande

Prix

Facturation

Paiement

Paiement - Retard ou défaut

Avoirs : Durée de vie

Garantie générale

Garantie « Satisfait ou remboursé » (uniquement pour la vente à distance)

Garantie - Etendue

Garantie - Exclusion

Retour - Modalités

Garantie - Extensions

 
LIVRET EXTENSION DE GARANTIE ALVEOX
 
I - DEFINITIONS
 
Accident d’ordre électrique :
Dommages résultant des effets du courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, surtension, induction, défaillance d’isolement, ou de l’influence de l’électricité atmosphérique.
 
Vendeur :
Le site Internet Alveox ou tous les magasins Alveox situés en France Métropolitaine commercialisant le service d’extensions de garantie objet du présent contrat.
 
Client :
Personne physique, ayant acheté un Appareil dans un point de ventes Alveox pour un usage privé.
 
Appareil garanti, matériel garanti :
Le Produit acheté neuf dans un point de ventes Alveox, dont les références et la dénomination exactes figurent sur la facture Alveox.
 
Appareil échangé:
Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil garanti ou, si cet Appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un Appareil neuf équivalent « iso fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design).
 
Facture Alveox :
Document fourni par le vendeur récapitulant les produit et service achetés dans un point de ventes Alveox. Il doit être intégralement lu par le Client, signé par celui-ci pour preuve d’acceptation de ses termes et conditions, puis intégralement payé en caisse pour être valide.
 
Usure :
Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait ou à défaut, à l’utilisation et l’entretien habituellement attendu d’un bien similaire.
 
Panne :
Le dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti.
 
Prestataires agréés par Alveox:
Sociétés de Services externes sélectionnées et habilitées par Alveox pour l’exécution du présent contrat.
 
II - GARANTIES LEGALES
 
CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LÉGISLATIVE)
 
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
# correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
# présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
CODE CIVIL
 
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
 
III – OBJET DU PRESENT CONTRAT
 
SONT GARANTIS: la main d’œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et à destination de la France métropolitaine.
 
Durée des garanties :
 
# La durée des garanties est précisée sur la facture Alveox 
 
En tout état de cause la garantie (Constructeur + Extension de garantie) ne peut dépasser 36 mois à compter de la date d’achat du produit garanti.
  
Cette extension de garantie, RESERVEE AUX PARTICULIERS, couvre la réparation de votre Appareil (voir définition de l’Appareil garanti) repris sur la facture à la suite d’une panne affectant son bon fonctionnement, selon les modalités ci-après et sous réserve des exclusions définies au chapitre V du présent document.
 
III.1 – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT
 
Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l’Appareil garanti et son propriétaire.
 
Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé.
 
Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins Alveox ou par un de ses prestataires agréés.
 
Pour les Appareils pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée par le client qui est lui-même responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière. Alveox ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou totale de fichiers ou données ou des paramétrages liés au système d’exploitation.
 
Le présent contrat ne s’applique qu’aux Appareils achetés sur le site Internet www.alveox.com ou dans un point de ventes Alveox et donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine.
 
En cas d’échange de l’Appareil résultant de l’application de la garantie Constructeur, il appartient au titulaire du contrat de signaler tout changement de machine, de numéro de série auprès de Alveox Services, Service Marketing/Communication, 14 Rue Charles V 75004 Paris. Cette modification ne changera en rien les dates de début et de fin de l’extension de garantie qui resteront calquées sur la date initiale d’achat.
 
Ceci constitue l’unique exception au lien indivisible du présent contrat.
 
Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la survenance de la panne et en tout état de cause, avant l’expiration des garanties accordées.
 
La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’Appareil vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.
 
L’utilisateur ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de l’indisponibilité du matériel garanti.
 
III.2 - FIN DES DROITS OU CESSATION DES GARANTIES :
 
# en cas de non paiement, ou en cas de rejet du paiement de l’extension de garantie,
# de plein droit le dernier jour de la couverture du contrat,
# en cas de fausse déclaration lors de la validation de la panne auprès du centre d’appel et/ou en cas de mise en panne intentionnelle du matériel et/ou en cas de réparation par un tiers non agréé,
# en cas de dommages liés à l’oxydation,
# en cas d’indemnisation résultant de l’application du contrat d’extension de garantie au titre de la clause VII.1,
# en cas de refus du client d’accepter la restitution du matériel,
# en cas de cession du matériel à un tiers,
# pour tout Appareil reçu ouvert et/ou démonté,
# pour tout Appareil avec un numéro de série illisible, modifié ou enlevé.

 
IV – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
 
Pour la prise en charge de l’Appareil, le client doit absolument avoir en main le justificatif d’achat de l’Appareil et celui de l’extension de garantie dont il fait l’objet (facture Alveox), puis contacte l’assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de la facture, type de produit, marque, modèle, la date d’achat, le numéro de série de l’Appareil.
 
Le client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du Technicien avec qui il sera en relation téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique.
 
En l’absence d’une ou plusieurs de ces conditions, aucune des garanties incluses dans le présent contrat ne pourra être mise en œuvre.
 
Si et seulement si, il s’avère qu’en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera expédié au centre de réparation (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) ou sera enlevé sur le lieu désigné par le client en France métropolitaine. Après réparation, le matériel sera retourné à l’adresse d’enlèvement d’origine.
 
Lorsque le client contacte l’assistance téléphonique, le technicien, s’il estime utile pour résoudre les difficultés au plus vite ou plus efficacement (hors cas de panne matérielle), et sous réserve que le client possède une connexion Internet fonctionnelle et compatible avec ce type de service, pourra recourir au service de télémaintenance. Grâce à cette technologie, le technicien prendra à distance le contrôle de l’ordinateur Client, en passant par Internet, et réalisera lui-même les manipulations.
 
L’accès au service de télémaintenance est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien de l’assistance téléphonique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation informatique préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien à effectuer les dites prestations : le client devra accepter l’ouverture de session en cliquant dans une boîte de dialogue qui s’affichera sur son écran d’ordinateur.
 
En cas de problèmes techniques et/ou de connexion qui empêcheraient la réalisation de la télémaintenance, l’assistance téléphonique lui sera substituée.
 
V – EXCLUSIONS DE GARANTIE
 
# Les appareils d’expositions, soldés, et les appareils avec une garantie Constructeur de moins de 12 mois
# les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’Appareil,
# les dommages d’origine externe liés à un sinistre
# les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou installation non conforme aux prescriptions du constructeur,
# les dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données, d’un défaut de logiciel ou de sa mise à jour, de l’ajout de périphériques ou de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens légaux ou illégaux, utilisation anormale ou méconnaissance des logiciels,
# les pannes dues à un vice en matière de construction,
# le dysfonctionnement lié à la mise en service de l’Appareil ou d’un des périphériques connectés,
# les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation électrique, déficience électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des spécifications du constructeur),
# les dommages consécutifs à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications du constructeur,
# l’exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien des matériels et des supports informatiques,
# les dommages normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur,
# les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’Appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écailleurs, les égratignures...,
# les accessoires (clavier, souris, chargeur, CD d’installations, logiciels, notices, câbles en tout genre...),
# les pièces d’usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs...),
# les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,
# les dommages liés au démontage, l’upgrade du matériel par le client,
# le vol,
# les pannes survenues avant ou après la période d’application du contrat,
# les pixels défectueux,
# les dommages liés à l’oxydation,
# tous les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive, et la négligence manifeste,
# les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ou collective, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
# les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’Appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion,
# le contenu des Appareils (fichiers, logiciels, dossiers, films, support d’enregistrement, batteries, divers « consommables »…), leurs accessoires (câbles, connecteurs, …) et leur environnement,
# les dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’Appareil garanti ou engageant la responsabilité d’un tiers,
# les frais de nettoyage et d’entretien,
# LE NON RESPECT D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT

 
V.1 – REFUS DE RESTITUTION
 
En cas de refus du Client d’accepter la restitution du matériel après une intervention liée à l’exécution de ce présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au client, des frais de relivraison seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel.
 
Les frais de relivraison sont fixés forfaitairement à 40€ TTC sous réserve de modification ultérieure.
 
V.2 – FAUSSES DECLARATIONS
 
Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou de problèmes non couverts par ce présent contrat, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou à toutes prestations ou service mis en œuvre feront l’objet d’une facturation qui doit être acquittée avant restitution du matériel.
 
Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l’objet d’un forfait de 100€ TTC sous réserve de modification ultérieure.
 
Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5€ TTC par jour de garde à compter de la notification au Client.
 
V.3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
 
Dans le cas où le client n’acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas V.1 et V.2, dans le délai d’un an et un jour à compter de leur émission, l’Appareil deviendrait irrévocablement propriété de Alveox ou du prestataire agréé par Alveox pour la dite exécution du contrat.
 
VI – LITIGES EVENTUELS
 
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie Constructeur, ni des garanties du présent contrat. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’Appareil de façon normale, qu’un tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’Appareil.
 
VII – PROLONGATION DE GARANTIE
 
En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la garantie objet du présent contrat est automatiquement prolongé de la durée d’immobilisation de votre Appareil (sur présentation des pièces justificatives).
 
VII.1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
 
Pendant la durée de la garantie objet du présent contrat, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours calendaires ou en cas d’impossibilité de réparation reconnu par le vendeur et le constructeur, le client sera indemnisé dans la limite d’une valeur vénale déterminée en déduisant de la valeur d’achat initiale (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à compter de la date d’achat.
 
VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES
 
Le Titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'existence, et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par Alveox dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat.
 
Ces informations sont destinées exclusivement à Alveox, à ses partenaires, et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat.
 
Le Titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur la facture Alveox, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par Alveox et ses partenaires ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du Titulaire du contrat.
 
Le Titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers d'Alveox et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 auprès de Alveox Services, Service Marketing / Communication, 14 Rue Charles V 75004 Paris.
 
IX - EFFET DE L’INOPPOSABILITE D’UNE STIPULATION
 
Si une stipulation du présent Contrat contrevenait en quoi que ce soi à la loi ou à la jurisprudence, et que cette stipulation était jugée comme réputée ne pas faire partie du contrat, les parties conviennent de rester tenues par toutes les stipulations restantes.